Cotisations CNSS : Une amnistie sur les majorations et pénalités de retard
La CNSS a décidé une amnistie sur les pénalités, les frais de poursuite et les majorations de retard de paiement des cotisations.
Cette amnistie couvre la période allant de juin 2020 à 1969 et vise les entreprises en difficulté en raison des effets du Covid-19. La difficulté est entendue au sens du décret 2.20.331 relatif à l’application de la loi 25.20 sur les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises impactées par la Covid-19.
Il s’agit notamment de celles dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% et qui comptent au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité d’avril à juin 2020.
Le dispositif s’adresse aussi aux établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés.
Pour bénéficier de l’amnistie, les entreprises pourront approcher les services de la CNSS une fois le dispositif validé par les ministères de l’Emploi et des Finances.
Elles disposeront d’un délai d’une année à partir de la date de signature de l’arrêté conjoint des deux ministres.