Cotisations sociales : Les indemnités exonérées jusqu’à 15% du salaire

Cotisations sociales : Les indemnités exonérées jusqu’à 15% du salaire

  • Au-delà, tout le reste réintègre l’assiette
  • Toute rémunération aux prestataires informels soumise à cotisation

Avis aux entreprises qui recourent aux indemnités et primes pour gonfler la rémunération de leurs salariés: la CNSS compte introduire un changement de taille. Les primes et indemnités exonérées de la cotisation sociale ne devraient pas dépasser un certain niveau du salaire, soit 10 à 15%. Au-delà, tout passerait à la trappe et serait pris en compte dans la base des cotisations sociales. Dans certains cas, les indemnités peuvent représenter jusqu’à 30 à 35% de la rémunération. L’adoption de cette mesure, prévue dans la réforme en cours de l’assiette des cotisations sociales, mettra de l’ordre dans les bulletins de paie amenant ainsi les entreprises à ne pas trop jouer sur les primes. La Caisse compte aussi mettre de l’ordre dans des rubriques où des excès ont été relevés. C’est le cas des rétributions accordées aux prestataires de services informels (sans immatriculation fiscale). La CNSS compte intégrer toute la rémunération accordée à ces personnes dans l’assiette des cotisations sociales. La franchise de 5.000 dirhams accordée jusque-là sera supprimée. Elle cherche ainsi à combattre la fraude puisque des entreprises n’hésitent pas à éclater les rétributions des prestataires non patentés en plusieurs factures de 5.000 dirhams pour échapper aux prélèvements sociaux. Par cette mesure, la CNSS espère mettre un terme à des pratiques peu orthodoxes et combattre l’informel en poussant les entreprises à travailler avec le secteur organisé. Elle surfe ainsi sur la vague des priorités gouvernementales, soit la lutte contre l’informel sur laquelle la CGEM est revenus à la charge dans ses propositions pour la loi de Finances 2011.
L’exercice auquel la CNSS s’attelle lui permettra d’actualiser la circulaire de l’assiette de cotisation en tenant compte des changements intervenus ces dernières années dans de nombreux textes. Il lui permettra aussi de lever les ambiguïtés évitant ainsi les problèmes d’interprétation. «L’assiette des cotisations est un outil qui permet de lutter contre la sous-déclaration. Nous allons également introduire de nombreuses précisions pour clarifier un certain nombre de concepts», affirme Abdellatif Mortaki, directeur Inspection et contrôle à la CNSS. Il cite l’exemple des vacations qui seront mieux définies ou encore l’indemnité de transport qui ne sera pas cumulative avec le bénéfice du ramassage et avec l’octroi d’une voiture de service.
La rubrique avantages en nature exonérés sera étendue à l’octroi du GSM et à l’ordinateur mais à condition que la fonction du salarié le justifie.
Autre changement, le tableau des taux de main-d’œuvre par activité s’élargirait à l’intérim, le gardiennage et le nettoyage. Pour ces trois activités, les taux seront respectivement de 80, 75 et 60%. Ces taux sont appliqués d’office par la Caisse aux entreprises qui refusent de lui fournir les informations nécessaires sur leurs employés. Ils sont généralement fixés en concertation avec les différents secteurs d’activité.
Cette nouvelle mise à jour de la circulaire sur l’assiette des cotisations sociales permettra aussi de s’aligner sur les dispositions du code du travail et en particulier sur l’article 53 relatif aux indemnités de licenciement.

Source l’économiste du 04/11/2010 : http://www.leconomiste.com

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