Droit de Travail : Indemnité de licenciement
Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Article 52 du code de Travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
Article 53 du code de Travail : Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.
Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles.
Article 58 du code de Travail : Indemnité de licenciement due à un délégué des salariés
L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ). Ci-dessous le texte de l’article 58 :
« Conformément aux dispositions prévues à l’article 53 ci- dessus, l’indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l’entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%. »
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
L’article 57 du code de travail définit les éléments qui entrent en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement et l’article 55 précise que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat.
L’indemnité de licenciement est calculée sur :
- le salaire de base ;
- les primes et indemnités à l’exclusion :
- des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;
- des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe ;
- des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;
- des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
- des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
- les avantages en nature ;
- les commissions et pourboires.
Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif
La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes ( article 54 du code de travail ) :
- les périodes de congé annuel payé ;
- les périodes de repos des femmes en couche ;
- la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
- les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’abscence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décisionadministrative ou pour cas de force majeure .