Droit du Travail : le projet de décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Droit du Travail : le décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs

Le projet de décret n° 2.14.15 a pour objectif de clarifier les articles 16, 17 et 500 du code de travail. Il précise les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée CDD peuvent être conclus.

Concrètement, le décret n° 2.14.15 vise à encadrer le recours aux CDDs par :

  1. La définition de la liste des secteurs et les conditions dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
  2. Donner une définition précise au travail saisonnier;
  3. La définition des conditions de forme du contrat à durée déterminée;
  4. La précision des mentions obligatoires à inclure pour que un contrat CDD soit valable.




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