Droit du Travail : le projet de décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs
Droit du Travail : le décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs
Le projet de décret n° 2.14.15 a pour objectif de clarifier les articles 16, 17 et 500 du code de travail. Il précise les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée CDD peuvent être conclus.
Concrètement, le décret n° 2.14.15 vise à encadrer le recours aux CDDs par :
- La définition de la liste des secteurs et les conditions dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
- Donner une définition précise au travail saisonnier;
- La définition des conditions de forme du contrat à durée déterminée;
- La précision des mentions obligatoires à inclure pour que un contrat CDD soit valable.