Droit du travail : Suspension du contrat de travail
Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Article 32 :Le contrat est provisoirement suspendu :
- pendant la durée de service militaire obligatoire ;
- pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ;
- pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ;
- pendant la période d’incapacité temporaire du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- pendant les périodes d’absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous ;
- pendant la durée de la grève ;
- pendant la fermeture provisoire de l’entreprise intervenue légalement.
Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d’échéance.