Droit : Code du travail, Gestion RH

Contrat de travail d’un salarié étranger

Les travailleurs étrangers au Maroc ont un modèle de contrat qui les soumet au visa du ministère du Travail.
En effet, le salarié étranger est soumis aux dispositions des articles 516 et suivants du code du travail selon les quelles son employeur doit, avant de le recruter, obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail dont le modèle est fixé par la même autorité. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans aucun recours possible. La durée de l’autorisation est fixée par ladite autorité, elle est généralement d’une année, elle peut être renouvelée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles ci-dessous :

• Contrats de travail des Etrangers : La procédure de demande de visas CTE via TAECHIR est désormais obligatoire
• Emploi au Maroc : Le statut des salariés étrangers

Contrat de travail d’un salarié étranger : Indemnité de licenciement

Pendant des années, la justice a considéré le contrat de travail d’un salarié étranger comme étant de facto à durée déterminée. Les juges estimaient que la durée du contrat était liée à celle du visa qui a une durée déterminée et par conséquent le contrat de travail (lié à ce visa) est un contrat à durée déterminée.

Un arrêt de la cour de cassation (n°1/936 du 16 octobre 2018) estime désormais qu’à l’instar du salarié marocain, les contrats impliquant des travailleurs étrangers sont soumis aux dispositions générales du Code du travail et produisent les mêmes effets juridiques, y compris en termes d’indemnisation pour licenciement abusif.

La cour de cassation considère que la privation d’un salarié étranger de ses indemnités de licenciement est discriminatoire car se basant sur la nationalité, et ce en contradiction avec les conventions internationales régissant les droits des travailleurs, dont le Maroc est signataire et qui priment sur le droit national.

Cette décision constitue un tournant en droit social marocain. Les juges de la cour de cassation opèrent ainsi un revirement sur une jurisprudence établie depuis des années et après avoir rejeté de nombreux recours formulés par des salariés étrangers. Ces derniers ont désormais le droit de réclamer des dommages-intérêts résultant d’un licenciement abusif, et ce dans les mêmes conditions que les salariés marocains.