Droit Social : L’employeur peut-il refuser de remettre le certificat de travail à un salarié qui n’a pas exécuté son préavis ?
L’employeur est légalement tenu de délivrer le certificat de travail et l’attestation du solde de tout compte au salarié lorsqu’il l’entreprise même si celui-ci n’a pas respecté son préavis.
En effet, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié en refusant de lui remettre son certificat de travail au motif qu’il n’a pas respecté son préavis.
Le Code du Travail limite les moyens de sanction pour non- exécution du préavis à une indemnité payée à l’employeur égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste. Cette indemnité ne peut être accordée à l’employeur qu’en vertu d’une décision judiciaire.