Marché du Travail & Emploi

Les propositions de la CGEM pour la flexibilité, le droit de grève, l’IPE et la retraite

• Un contrat de travail unique et un autre à temps partiel
• Un préavis de 10 jours avant de déclencher la grève
• IPE :  plus de visibilité sur le financement

Amendement du code du travail, loi sur la grève, retraite, indemnité pour perte d’emploi… c’est sans tabou que la CGEM aborde tout ce qui ne va pas dans le monde du travail. Le pacte social signé avec les syndicats, à l’exception de la CDT et de la FDT avec lesquelles les discussions sont en cours, a balisé le terrain pour passer aux sujets en stand-by depuis plusieurs années.
Les deux parties ont adopté une nouvelle démarche basée sur un dialogue direct sans «l’intermédiation» de l’Etat. Et les dossiers proposés aux discussions serviront de test à cette nouvelle relation. Surtout que certaines centrales ont toujours été hostiles à toute loi sur la grève ou encore à tout amendement du code du travail et en particulier par rapport au volet flexibilité. «Le code du travail n’est pas assez flexible, certaines de ses dispositions sont inapplicables. Ce texte doit être amendé mais dans la concertation», souligne Jamal Belahrach, président de la commission emploi& relations sociales à la CGEM lors d’une conférence de presse organisée lundi 11 mars à Casablanca.

Une flexibilité responsable

Le patronat revient à la charge sur la flexibilité du marché du travail qui devrait être basée sur un modèle socialement responsable. La CGEM propose ainsi d’introduire de nouveaux contrats de travail et de nouvelles modalités de rupture : le contrat de travail unique et le contrat de travail à temps partiel ainsi que la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Des filets sociaux et de l’accompagnement devraient être assurés. Le modèle consisterait dans la mise en place avec l’appui de l’Etat d’une indemnité pour perte d’emploi, d’un accompagnement de l’Anapec et de la possibilité de suivre une formation qualifiante. En parallèle, l’entreprise pourra recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Un dispositif qui s’appliquerait dans le cas d’un contrat de travail unique ou de travail à temps partiel. Une indemnité de fin de mission pourrait être accordée pour les contrats de travail temporaire.

Grève: Tenir compte des «intérêts» des deux parties

«Il faut arrêter la casse. La grève ne peut être déclenchée sur un coup de tête». Jamal Belahrach explique que la CGEM propose un projet sur la grève qui tient compte des «intérêts» des deux parties. Selon ce texte, le recours à la grève ne peut avoir lieu qu’après échec des négociations directes et indirectes. Les parties en conflit doivent recourir aux procédures de résolution des conflits collectifs du travail. La grève ne peut être déclenchée que sur décision du syndicat le plus représentatif ou par l’assemblée générale des salariés. Dans ce dernier cas, un quorum de 75% des salariés est nécessaire alors que la décision devrait être entérinée par 51% au moins des membres présents. La proposition de la CGEM prévoit un comité de grève dont le nombre des membres varie entre trois et six personnes. Un préavis d’au moins 10 jours de travail effectif doit être respecté. La liberté de travail des non grévistes doit également être respectée et l’occupation des lieux de travail interdite.

IPE: Un fonds d’amorçage pour 3 ou 4 ans

«La CGEM maintient sa position sur l’indemnité pour perte d’emploi. Elle est favorable à un système durable». Pour le président de la commission emploi, le patronat souhaite avoir de la visibilité sur le financement de cette prestation. La proposition de l’Etat, qui consiste en un fonds d’amorçage de 250 millions de dirhams, est jugée insuffisante. «Le fonds d’amorçage doit être reconduit pendant au moins trois à quatre ans avec une révision du dispositif au bout de la troisième année», souligne Belahrach. La mise en place d’une formation qualifiante ainsi qu’un accompagnement par l’Anapec sont également exigés.

Retraite: Etanchéité entre le public et le privé

Après la réunion de la commission nationale sur les retraites présidée par le chef du gouvernement, la commission technique a repris ses travaux. Elle programme une rencontre mercredi 20 mars. Pour la CGEM, la séparation des pôles public et privé doit être maintenue pour ne pas faire supporter aux salariés du secteur privé les déficits des régimes publics. Le patronat propose aussi d’accorder à la CNSS l’autonomie de gestion de ses réserves et de retenir le principe des cotisations définies pour le régime de base. Et ce, conformément aux recommandations du cabinet d’études. Reste que le Bureau international du travail (BIT) a formulé des réserves par rapport à ce point. Pour lui, l’inconvénient d’un tel système est la difficulté pour les assurés de prévoir la pension de retraite. Le BIT recommande un système à prestations définies dont le principal avantage est la transparence qu’il permet par rapport au niveau de la pension.

Source : www.leconomiste.com