Gestion de la paie : Conditions d’application de l’exonération de l’IR prévue en 2021

Conditions d’application de l’exonération de l’IR prévue en 2021

Pour encourager l’emploi des jeunes de moins de 35 ans et des salariés ayant perdu leur emploi en 2020 à cause de la crise, la loi de finances 2021 a institué une exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour ces deux catégories.

  • Exonération de l’IR pour le premier emploi d’un salarié âgé de moins de 35 ans pour une durée de 3 ans sur la base d’un CDI,
  • Exonération de l’IR pour les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons liées directement à la crise du Covid.

Exonération de l’IR sur les salaires versés au titre du premier emploi

L’exonération de l’impôt sur le revenu sur le salaire versé par un employeur à un salarié à l’occasion de son premier recrutement est valable les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  • Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021,
  • L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail,
  • Le salarié doit présenter à son employeur tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS.

Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’ANAPEC qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois.

Exonération de l’IR sur les salaires versés pour les salariés ayant perdu leur emploi à cause de la crise

L’exonération de l’impôt sur le revenu est aussi accordée à titre provisoire aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi à cause de la crise et recrutés au cours de 2021.

Cette exonération de l’IR est plafonnée à un salaire mensuel brut de 10 000 MAD versé par un employeur à un salarié qui a perdu de manière involontaire son emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la pandémie du Coronavirus durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.
Elle est accordé au salarié pendant les 12 premiers mois à compter de la date de son recrutement.

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  • Le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021,
  • Le salarié doit avoir bénéficié de l’indemnité pour perte d’emploi,
  • Le salarié ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.
  • L’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

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