Gestion de la paie : Prolongement de la durée d’exonération pour les salaires versés aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat

Prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat

Avant le 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 57-21° du C.G.I accordaient l’exonération de l’I.R aux rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6000 dirhams, pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.

L’exonération précitée est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • les étudiants susvisés doivent être inscrits auprès d’un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat;
  • les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches;
  • les mêmes candidats ne peuvent pas bénéficier plusieurs fois de cette exonération.

Afin de permettre aux étudiants susvisés de réaliser leurs travaux de recherche dans de meilleurs délais, la L.F n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 57- 21° du C.G.I
pour prolonger la durée d’exonération de 24 à 36 mois.

Source : NOTE CIRCULAIRE N° 729 – LOI DE FINANCES 2019





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