IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

IPE : Modalités pratiques de la mise en œuvre de l’IPE – Indemnité pour perte d’emploi

Après douze ans de négociation, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) a été promulguée en septembre 2014 et entre en vigueur le 1er décembre 2014.  La CNSS, qui gérera cette prestation sociale, précise :

1. qu’il ne faut pas la confondre avec une allocation chômage : C’est juste une indemnité, destinée aux personnes qui ont eu un accident de parcours professionnel, pour les aider à réintégrer le marché du travail;
2. pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il ne faut pas être dans la passivité mais être en recherche active d’emploi;
3. pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde ses droits à la couverture médicale et aux allocations familiales.
4. le bénéficiaire de l’IPE sera accompagné par l’ANAPEC et l’OFPPT pour réintégrer le marché du travail.

Financement de l’IPE

L’indemnité pour perte d’emploi sera financée par :

• Un fonds d’amorçage de l’état d’une valeur de 500 millions DHS (versés à la CNSS sur 3 ans);
• et par des cotisations du secteur privé : 0,57 % du salaire plafonné à 6000 dirhams, dont les deux tiers sont assurés par l’entreprise et le tiers restant par le salarié.

Le fonds d’amorçage de l’état permettra aux salariés de bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi dès son entrée en vigueur (c.à.d à partir du 01/12/2014).

Qui peut bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi ?

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il faut répondre aux critères ci-dessous :

• Tout d’abord, le salarié doit avoir perdu son travail de manière involontaire;
• Ensuite, il doit avoir travaillé au moins 780 jours pendant les trois dernières années, dont 260 jours pendant la dernière année;
• Enfin, il doit être inscrit à l’ANAPEC.

La perte involontaire d’emploi est définie par la CNSS comme étant un départ qui n’est ni une démission, ni un départ volontaire, ni un abandon de poste, ni un licenciement dû à une faute grave (vol par exemple).

Comment faire pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi ?

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit :

• se rendre dans une agence de la CNSS au maximum deux mois après la perte de son emploi;
• fournir une déclaration de perte d’emploi, que la CNSS transmet le jour même à l’ANAPEC pour que celle-ci enregistre son inscription;
• fournir une déclaration de l’employeur : en cas de problème, la CNSS s’aidera d’informations récupérées auprès de l’inspection du travail ou sur le terrain.

Quelle est la valeur de l’indemnité pour perte d’emploi ?

L’indemnité pour perte d’emploi est calculée à partir d’un salaire de référence. Le salaire de référence est le salaire moyen perçu pendant les 36 derniers mois.

1. La valeur de l’indemnité pour perte d’emploi est égale à 70 % de ce salaire de référence sans dépasser le Smig.
2. Elle est versée pendant six mois maximum à partir de la date de perte d’emploi.
3. Pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde son droit à la couverture médicale et aux allocations familiales.
4. L’indemnité est versée tous les mois, par virement ou par mise à disposition.

Quels traitements lors du calcul des bulletins de paie ?

Pour intégrer l’indemnité pour perte d’emploi dans le calcul des bulletins de paie, il suffit d’ajuster les taux de prestations sociales de la CNSS.