La CNSS s’attaque à l’inefficacité des contrôles

Ce dossier a été publié l’année dernière par la CNSS, exactement en Novembre 2006.Toutefois, nous avons trouvé qu’il est important de le publier dans ce blog sourtout que certains sujets sont toujours d’actualité.

Si la CNSS a fait des efforts pour se moderniser, les entreprises marocaines elles n’ont pas beaucoup évolué dans le domaine sociale et la protection de leurs salaiés. Voici le texte intégrale du dossier.

  • 54% des salariés régularisés en 2004 n’ont pas été déclarés spontanément en 2005
  • 23% des affiliés régularisés ont suspendu la déclaration
  • La caisse professionnalise le contrôle et les inspections

Corruption, acharnement sur certaines entreprises et abus de pouvoir sont autant de griefs dressés par les entreprises à l’encontre des inspecteurs CNSS.
L’image trainée pendant plusieurs années sera difficile à casser, mais le management est prêt à relever le défi. Le contrôle et l’inspection seront revus de fond en comble. Plus question de contrôler ou d’inspecter les entreprises au ‘pif’. ‘Le contrôle ne devrait pas être aléatoire, mais obéir à une rationalité économique et financière’, explique Saad Ahmiddouch. A titre d’exemple, se baser sur les tendances de l’activité économique ou voir si un secteur est en phase de développement. Ce travail ne peut, selon le DG de la CNSS, s’effectuer qu’au niveau du siège. Ce qui justifie la centralisation du processus d’inspection et de contrôle.
Il n y aura plus de place aux cafouillages. Le système sera verrouillé de manière à éviter les ‘complaisances’. Une mission de contrôle ou d’inspection sera gérée à plusieurs niveaux hiérarchiques : des chefs de missions qui coifferaient des superviseurs (inspecteurs principaux) auxquels rendra compte un certain nombre d’inspecteurs (voir encadré).
‘Dans ce dispositif, le nom du triplé (chef de mission, inspecteur principal et inspecteur) ne sera connu qu’au moment de l’établissement de l’ordre de mission’, précise Reda Benamar, directeur de l’inspection et du contrôle. L’évaluation des compétences s’effectuera par mission. Ce qui assurera ‘un croisement des responsabilités au niveau des missions’. L’affilié aura à sa disposition un centre d’appel auprès duquel il pourra s’assurer qu’il fait l’objet d’une vérification.
Rompre avec les anciennes habitudes revient aussi à recadrer les fonctions de ce corps. Les contrôleurs et les inspecteurs auront pour mission de faire respecter la législation et n’auront pas à jouer au juge. De plus, avec l’assurance maladie obligatoire, ils doivent aussi flairer les faux ‘salariés’, c’est-à-dire les fausses déclarations effectuées dans le seul de s’assurer une prise en charge médicale.

Le tiers des affiliés contrôlés

Chiffre à l’appui, le management de la CNSS a tenté d’expliquer à ses contrôleurs et inspecteurs les raisons de cette réforme Les ‘ descentes ‘ menées en 2004 et 2005 ne sont pas une réussite. D’abord, le nombre de contrôles effectués est jugé trop élevé : 48.000 missions ont concerné le tiers des affiliés. ‘La norme est de contrôler 10% des affiliés’, précise Mohammed Berrada, directeur du contrôle à Marrakech.
Le plus étonnant est que quatre missions sur dix ont été jugées conformes, ce qui soulève des interrogations sur les entreprises qui ont été ciblées.
Ensuite, 54% des salariés régularisés en 2004 n’ont pas été déclarés spontanément l’année suivante et seuls cinq assurés immatriculés sur dix à la suite d’une mission de contrôle en 2004 ont été déclarés spontanément en 2005.
Le réquisitoire ne s’arrête pas là. Il relève aussi que 23% des affiliés régularisés ont suspendu la déclaration en 2005 et que près de 29% des entreprises affiliées à la suite d’une mission de contrôle ont cessé toute déclaration. Enfin, 56% des affiliés régularisés en 2004 ont réduit le nombre de salariés déclarés à la CNSS. Les redressements ne sont donc suivis d’aucun effet.
Le ‘remède’ serait de développer la forme dissuasive et coercitive du contrôle.
Ce qui nécessite une application stricte de la loi. Un écart par rapport à la législation peut devenir pénal. La méthode ‘forte’ pourrait dissuader les tricheurs.
La Caisse s’apprête à séparer le contrôle de l’assistance aux entreprises (www.leconomiste.com). Aujourd’hui, les directions régionales font ‘un peu de tout’ et une clarification des taches s’avère nécessaire. Au niveau local, les chargés de compte auront pour mission de développer la communication avec les entreprises, élargir la couverture sociale, recenser les entreprises domiciliées dans une zone géographique, gérer la base de données de la région et fiabiliser les données du compte affilié.

Refonte du recours aussi

La gestion des recours sera également revue. La Caisse traite actuellement 700 recours par an, ‘un chiffre énorme’ et les entreprises attendent depuis plusieurs mois une réponse. ‘Le système de recours ne fonctionne pas ‘, reconnait la direction de la CNSS. Deux constats sont relevés: un nombre important de dossiers en souffrance et une commission de recours central qui n’arrive pas à faire face. ‘Au niveau de la commission centrale nous étions incapables de prendre une décision parce que les dossiers ne renferment pas les éléments sur lesquels l’inspecteur s’est basé pour prendre sa décision’, soutient Abdellatef Naim, directeur pôle ressource à la CNSS. Certains inspecteurs étaient même incapables de justifier leurs décisions.
La commission de recours au niveau régional sera supprimée, gardant la commission centrale. La CNSS compte aussi accorder aux affiliés la possibilité de défendre leurs dossiers devant la commission centrale.

Qui fait quoi

  1. La hiérarchie (localisée au niveau central) sera responsable des travaux effectués par les collaborateurs et supervisera plusieurs missions en même temps. Son intervention couvrira quatre aspects à savoir le contact direct avec l’affilié, la conduite générale de la mission, la supervision des travaux et la prise de décision. La hiérarchie visera tous les rapports et les correspondances échangées avec les entreprises et prendra les décisions les plus importantes. C’est à lui qu’incombera la délicate tache de résolution des difficultés pouvant survenir au cours de la réalisation d’une mission de contrôle
  2. Le chef de mission interviendra sur une ou plusieurs missions, conduira la mission dans son détail, établira les programmes d’intervention détaillés sous la responsabilité de la hiérarchie, tirera les conclusions des travaux effectués par les inspecteurs, résoudra les difficultés susceptibles de se présenter, et soumettra les problèmes les plus importants à la hiérarchie. Il assurera aussi le suivi des inspecteurs par la supervision de leurs travaux (examen et analyse), afin d’en vérifier la qualité. Il intervient suffisamment tôt pour éviter les travaux inutiles et assurer la formation des inspecteurs.
  3. Les inspecteurs principaux seront chargés de la mise en oeuvre de la vérification, de l’organisation du détail des travaux et de l’examen de ceux effectués par les inspecteurs. Ils doivent aussi s’assurer de la conformité des travaux au programme et de la résolution des difficultés pratiques rencontrées par les vérificateurs. Sur la base de conclusions partielles des vérificateurs, ils peuvent établir des conclusions claires au chef de mission.
  4. Les inspecteurs vérificateurs interviennent sur instructions du chef de mission ou de l’inspecteur principal. Ils les mettent en oeuvre et en rendent compte. Ils ne prennent aucune initiative sur le dossier et doivent systématiquement pour tout problème et toute suggestion, se référer à l’inspecteur principal qui lui-même peut s’en remettre au chef de mission.

Source : Site de la CNSS

4 Thoughts to “La CNSS s’attaque à l’inefficacité des contrôles”

  1. « La CNSS compte aussi accorder aux affiliés la possibilité de défendre leurs dossiers devant la commission centrale. »… Je pensais que c’était déjà  le cas!

  2. Malheureusement, ce n’était pas le cas. Nous savons tous comment la CNSS a été gérée auparavant !

  3. Donc après un rejet de contestation par la commission centrale des recours, sans avoir eu l’opportunité de défendre son dossier, il n’y a plus de recours possible?

  4. J’ai essayé de me renseigner sur ce point, mais je n’ai pas trouvé beaucoup de détail. Même le recueil des textes législatifs et réglementaires de la CNSS n’est pas très explicite.

    Toutefois, les bases juridiques de la procédure sont fixées par le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au Régime de Sécurité Sociale modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi N°17-02. Vous pouvez retrouver le détail sur le site du secrétariat général du gouvernement à l’adresse suivante : http://www.sgg.gov.ma

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