Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur
Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur
Gestion de la paie : Qu’elles sont les obligations légales de l’employeur ?
Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives à respecter :
- Établissement des bulletins de paie,
- Établissement des déclarations aux organismes sociaux : CNSS, Retraites, Assurances maladie,
- Établissement des déclarations fiscales : Impôt sur le revenu, contribution sociale,…
- Dépôt d’une déclaration annuelle des salaires.
L’employeur devra aussi respecter des obligations juridiques :
- Les modalités de paiement du salaire,
- Le respect du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti),
- La durée légal du travail,
- Le respect des modalités de versement des heures supplémentaires,
- Le respect des jours de congés,
- Le respect du code du travail et des conventions collectives.
Gestion de la paie : Établissement des Bulletins de paie
Dès le moment où l’employeur verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions doivent figurer obligatoirement dans le bulletin de paie, comme :
- Information sur l’employeur : Nom ou raison sociale, adresse, N° CNSS, N° R.C., N° d’immatriculation et référence de l’organisme auprès duquel sont versées les cotisations,
- Information sur le salarié : Matricule du salarié chez l’employeur, nom et prénom, date d’entrée, N° immatriculation à la CNSS, poste occupé, salaire brut (la rémunération de base),
- Concernant le bulletin de paie, l’employeur doit mentionner :
- la période de paie,
- les éléments qui constituent la rémunération brute (nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures supplémentaires, primes et indemnités…),
- les congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante,
- les jours fériés et les jours de repos compensatoire,
- les prélèvements sociaux et fiscaux,
- les montants déduits (avances, avantages en nature, amandes prévues par le règlement de travail, cession et saisie de la rémunération, etc.),
- le total de la rémunération brute, les retenues pour la sécurité sociale, le montant imposable et le salaire net octroyé,
- La mention selon laquelle le salarié doit conserver sans limitation son bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit être clair et compréhensible, détaillant la manière dont a été calculée le salaire brute, le salaire net et la valeur des retenues opérées (sociales, fiscales, juridiques ou internes).