Le paiement du salaire : Comment le prouver !
Les litiges liés à la paie des salariés peuvent concerner le contenu du bulletin de paie (primes, indémnités, heures supplémentaires, etc…), le calcul de manière générale, la déclaration aux organismes sociaux (organismes de prévoyance sociale), mais aussi son paiement.
L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de salaire et de payer la rémunération qui y est indiquée.
En cas de contentieux, c’est l’employeur qui doit prouver que la rémunération a bien été versée au salarié. En effet, si le salarié déclare qu’il n’a pas reçu son salaire, il appartient à l’employeur de prouver le contraire en produisant des pièces comptables justificatives : Extraits de comptes bancaires et autres pièces originales.
Dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié
Le code du travail marocain prévoit dans son Article 361 des dispositions pénales en cas de défaut de paiement du salaire au salarié. Il est décidé une amende de 300 à 500 dirhams par salarié et en cas de récidive l’amende est doublée (Voir le détail de l’article 361 du code du travail en bas ce billet).
Le paiement du salaire : Le bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
La remise d’un bulletin de paie n’est pas un justificatif du paiement du salaire, étant donné que la délivrance du bulletin de paie et le versement du salaire sont deux opérations comptables différentes. En cas de réclamation de la part du salarié, l’employeur doit apporter des preuves tangibles du paiement effectif du salaire.
Le paiement du salaire : Les moyens de preuve
Pour prouver que le salaire a été payé, l’employeur doit produire des pièces comptables et des pièces bancaires probantes.
Eléments de preuve en cas de paiement du salaire en espèce
Si vous payez des salaires en espèces, il faut produire une feuille d’émargement sur laquelle les salariés doivent émarger avec leurs empreintes digitales pour prouvez qu’ils reconnaissent avoir reçu le salaire net figurant sur le bulletin de paie.
La feuille d’émargement doit contenir les informations suivantes :
- Les dates du bulletin de paie
- Le matricule, le nom et le prénom du salarié
- Le salaire net figurant sur le bulletin de paie
- La date de versement du salaire
Eléments de preuve en cas de paiement du salaire par chèque
Si vous règlez les salaires par chèque, vous devez être en mesure de prouver le versement par des éléments comptables (photocopie du chèque) et bancaires (extrait du compte bancaire).
Pour vous organisez, nous vous conseillons de suivre les régles ci-dessous :
- Libellez le chèque au nom du salarié.
- Le chèque doit être barré et non endossable.
- La somme indiquée sur le chèque doit correspondre à la rémunération net affichée dans le bulletin de paie.
- Gardez une photocopie du chèque dans vos archives comptables.
Attention, la production d’une photocopie du chèque n’est pas une preuve en soit, le montant et le numéro du chèque emis doivent apparaitre dans les extraits du comptes bancaire.
D’un autre côté, le simple débit de votre compte bancaire n’est pas un justificatif en soit, c’est pour cela que la délivrance d’un chèque barré et non endossable est fortement conseillé.
Eléments de preuve en cas de paiement du salaire par virement
Le paiement des salaires par virement bancaire est le moins problèmatique, car il peut être prouvé par la disponibilité de la demande de virement cachetée par la banque et l’effectivité du transfert doit être présente sur l’extrait du compte bancaire.
Pour vous organisez, gardez toujours la demande de virement cachetée parmi vos pièces comptables.
Ainsi, si le bulletin de paie indique un paiement par virement, les juges peuvent demander au salarié de produire les relevés de banque prouvant que le salaire n’as pas été versé.
Eléments de preuve en cas de paiement du salaire par mise à disposition
Le paiement des salaires par mise à disposition doit être prouvé par deux documents :
- La demande de mise à disposition, indiquant le salaire net figurant sur le bulletin de paie, cacheté par l’ogranisme financier
- Le document prouvant le retrait effectif de la somme virée par le salarié
Pour vous organisez, gardez toujours la demande de mise à disposition et la preuve du retrait de la somme par le salarié parmi vos pièces comptables.
Eléments de preuve après la cessation du contrat
En fin de contrat, vous pouvez présenter le reçu pour solde de tout compte s’il est daté de plus de soixante jours pour prouvez que vous vous êtes acquittés de tout paiement envers un salarié.
En effet, le solde de tout compte a un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées (Article 73 du code du travail), mais attention, le solde de tout compte peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature (Article 75 du code du travail).
Code du travail : De la détermination et du paiement du salaire – Dispositions pénales
Article 361
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
- Le défaut de paiement de la prime d’ancienneté prévue par l’article 350, ou le paiement inférieur au montant fixé par ledit article ou le calcul de la prime non conforme aux dispositions des articles 352 à 355.
- Le défaut de rémunération des heures du travail prévues par les articles 347, 348 et 349 ou la rémunération non conforme aux dispositions desdits articles.
- Le défaut de paiement du salaire ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal contrairement aux dispositions de l’article 356.
- Le défaut de paiement du salaire au salarié visé à l’article 359 ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n’a droit qu’au salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles précédents n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n’a pas été effectué avant l’audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.
Le non respect des dispositions de l’article 346 est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.
En cas de récidive, cette amende est portée au double.