L’Epargne salariale au Maroc : Plan d’Epargne Entreprise – L’Abondement
Epargne salariale au Maroc : Le Plan Epargne Entreprise (PEE)
Le Plan Epargne Entreprise (PEE) a été introduit par la loi de finance 2013 modifiant le code général des impôts, qui a institué des dispositions fiscales incitatives en faveur des salariés adhérents au PEE. Ces dispositions relèvent des mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ayant modifié et complété les articles 57, 68 et 73 du Code Général des Impôts.
La mise en oeuvre effective du PEE est subordonnée à la fixation, par voie réglementaire, des modalités d’application notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques dudit plan.
Epargne salariale au Maroc : Qu’est ce qu’un plan d’épargne entreprise ?
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de constituer, avec l’aide de leurs entreprises, une épargne complémentaire à moyen terme, dans un cadre fiscal et social avantageux.
Le Plan Epargne Entreprise (PEE) permet à tout salarié de l’entreprise d’accéder à l’investissement sur les marchés financiers avec l’aide financière et technique de son entreprise.
C’est l’entreprise qui est responsable de la gestion financière du portefeuille constitué à travers leur placement en valeurs mobilières. Elle peut aussi déléguer cette gestion à des sociétés de gestion de fonds.
Le plan d’épargne peut s’inscrire dans un dispositif de groupe, lequel est ouvert à l’ensemble des salariés des sociétés du groupe.
Epargne salariale au Maroc : Qui est concerné par le PEE ?
La mise en place d’un PEE est facultative. Lorsqu’une entreprise établit un PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier. L’accès au PEE peut être soumis à des conditions prévues dans son règlement intérieur.
Epargne salariale au Maroc : Les versements dans le cadre d’un PEE ?
Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est alimenté par :
Les versements du salarié
- Il s’agit de l’épargne individuelle de tout salarié adhérent.
- Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.
- Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement.
Les versements par l’entreprise – Abondement
Il s’agit du versement complémentaire de l’entreprise pour le compte de tout salarié en activité lorsque celui-ci adhère au plan d’épargne d’entreprise. Cette aide financière de l’entreprise est appelée «Abondement».
Abondement : Versement complémentaire effectué par une entreprise à un organisme, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de l’actionnariat des salariés.
Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des catégories de titres suivants :
- Les actions inscrits à la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain
- Les droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions
- Les titres d’OPCVM actions
Epargne salariale au Maroc : Quel avantage pour le salarié ?
Le cadre social et fiscal du PEE permet au salarié de constituer une épargne dans des conditions financières et techniques avantageuses. Les avantages fiscaux qu’offre un PEE sont les suivants :
- L’exonération de l’abondement : L’abondement versé par l’entreprise au salarié en vue de l’aider à constituer son épargne ne se substitue pas à un élément de salaire. L’abondement n’est pas considéré comme un complément de salaire et n’est pas imposable sur le revenu (sauf lorsqu’il dépasse 10% du montant annuel du salaire imposable).
- L’exonération des gains et des revenus : Les revenus et profits réalisés par le portefeuille de valeurs mobilières, sont totalement exonérés. Toutefois, cet avantage fiscal est conditionné par :
- Le plafonnement des versements à 600.000 dirhams
- L’indisponibilité des sommes épargnées sur le PEE pendant une durée minimale de 5 ans
- Les produits générés par le portefeuille doivent également être conservés pendant la période de 5 ans.
Quel avantage pour l’entreprise ?
Le Plan d’Epargne Entreprise constitue un véritable outil de la politique sociale. Il permet de fidéliser et de motiver les collaborateurs, de renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et d’optimiser les coûts salariaux.
Plan Epargne Entreprise au Maroc : Fiscalité
Plan Epargne Entreprise – Exonération de l’IR concernant l’abondement versé par l’employeur
L’article 9 de la Loi de finances pour 2013 prévoit d’exonérer de l’IR le montant de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise par l’employeur à son salarié, dans la limite de 10% du montant annuel du revenu salarial imposable (article 57, 19° nouveau du CGI), ainsi que les revenus et produits y afférents (article 68-VIII nouveau du CGI) sous conditions.
Le bénéfice de l’exonération susvisée est subordonné aux conditions que les versements et les produits capitalisés y afférents soient conservés dans le PEE pendant une période au moins égale à cinq (5) ans à compter de la date d’ouverture de ce PEE et que le montant des versements effectués dans le PEE n’excède pas six cent mille (600.000) dirhams.
A défaut du respect de ces conditions, le profit net réalisé dans le cadre du PEE est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 15%. L’Administration des Impôts précise également que le montant de l’abondement sera considéré comme un complément de salaire soumis à l’IR dans les conditions de droit commun.
Des obligations déclaratives incombant aux employeurs qui versent à leurs salariés en activité un abondement dans le cadre d’un PEE sont également introduites dans cette Loi de finances pour 2013. Ces employeurs doivent ainsi annexer à la déclaration des traitements et salaires des salariés, un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires, le nom, prénom et adresse du titulaire du PEE, les références du plan et sa date d’ouverture, le montant de l’abondement versé et le montant annuel du revenu salarial imposable.