Les délégués des salariés

Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Les délégués des salariés

1. Etablissement assujettis : établissements employant habituellement 10 salariés permanents.

2. Composition :

  • Possibilité d’adopter le système des délégués élus par voie d’accord écrit dans les établissements de moins de 10 salariés.
  • Le nombre des délégués à élire est fixé en fonction des effectifs.


3. Mission principale:

  • Présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles non satisfaites directement, portant sur l’application:
    1. De la législation du travail.
    2. Du contrat de travail.
    3. Du règlement intérieur.
    4. De la convention collective.
  • Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations s’il y a désaccord avec l’employeur.

4. Autres attributions:

  • Les délégués doivent être consultés par le chef d’entreprise dans les situations suivantes:
    1. Le recours aux salariés des entreprises de travail temporaire (intérim).- La répartition annuelle de la durée du travail.
    2. La réduction de la durée du travail pour crise économique passagère.
    3. Les mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la réduction.
    4. La récupération des heures perdues suite à un arrêt collectif de l’activité pour force majeure.
    5. La récupération des heures de travail perdues suite à un jour chômé payé.
    6. Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
    7. L’établissement du planning annuel des congés payés du personnel.
    8. Les licenciements ou fermetures pour raisons économiques, technologiques ou structurelles.
    9. Les mesures à prendre pour éviter les licenciements ou en atténuer les effets négatifs.
    10. La mise en place, le fonctionnement et la gestion du service de médecine du travail.
  • Les délégués sont membres du comité d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène.
  • Les délégués assistent les salariés qui le désirent, dans le cadre de la procédure d’écoute relative aux sanctions disciplinaires.

5. Fonctionnement:

Moyens d’action:

  • Local pour accomplir les missions et y tenir les réunions.
  • Lieu d’affichage à l’emplacement prévu par l’employeur.
  • Lieu d’affichage aux points d’accès au lieu de travail.
  • Tout autre moyen d’information après accord de l’employeur.
  • 15 heures d’absences payées par mois et par délégué.
  • Réunion mensuelle et en cas d’urgence avec le chef d’établissement ou son représentant.

Protection:

L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est exigée pour prendre les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du délégué:

  • Changement de service ou d’atelier.
  • Mise à pied.
  • Licenciement.

Importance et enjeux:

  • Enjeu politique: les délégués forment le collège des représentants des salariés à la chambre des conseillers et aux conseils régionaux.
  • Enjeu social: ils constituent le socle de tout le système des institutions représentatives au sein de l’entreprise
  • Enjeu syndical: ils définissent la représentativité des organisations syndicales à l’échelon national, de l’entreprise et de l’établissement.

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