Les délégués des salariés
Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Les délégués des salariés
1. Etablissement assujettis : établissements employant habituellement 10 salariés permanents.
2. Composition :
- Possibilité d’adopter le système des délégués élus par voie d’accord écrit dans les établissements de moins de 10 salariés.
- Le nombre des délégués à élire est fixé en fonction des effectifs.
3. Mission principale:
- Présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles non satisfaites directement, portant sur l’application:
- De la législation du travail.
- Du contrat de travail.
- Du règlement intérieur.
- De la convention collective.
- Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations s’il y a désaccord avec l’employeur.
4. Autres attributions:
- Les délégués doivent être consultés par le chef d’entreprise dans les situations suivantes:
- Le recours aux salariés des entreprises de travail temporaire (intérim).- La répartition annuelle de la durée du travail.
- La réduction de la durée du travail pour crise économique passagère.
- Les mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la réduction.
- La récupération des heures perdues suite à un arrêt collectif de l’activité pour force majeure.
- La récupération des heures de travail perdues suite à un jour chômé payé.
- Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
- L’établissement du planning annuel des congés payés du personnel.
- Les licenciements ou fermetures pour raisons économiques, technologiques ou structurelles.
- Les mesures à prendre pour éviter les licenciements ou en atténuer les effets négatifs.
- La mise en place, le fonctionnement et la gestion du service de médecine du travail.
- Les délégués sont membres du comité d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène.
- Les délégués assistent les salariés qui le désirent, dans le cadre de la procédure d’écoute relative aux sanctions disciplinaires.
5. Fonctionnement:
Moyens d’action:
- Local pour accomplir les missions et y tenir les réunions.
- Lieu d’affichage à l’emplacement prévu par l’employeur.
- Lieu d’affichage aux points d’accès au lieu de travail.
- Tout autre moyen d’information après accord de l’employeur.
- 15 heures d’absences payées par mois et par délégué.
- Réunion mensuelle et en cas d’urgence avec le chef d’établissement ou son représentant.
Protection:
L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est exigée pour prendre les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du délégué:
- Changement de service ou d’atelier.
- Mise à pied.
- Licenciement.
Importance et enjeux:
- Enjeu politique: les délégués forment le collège des représentants des salariés à la chambre des conseillers et aux conseils régionaux.
- Enjeu social: ils constituent le socle de tout le système des institutions représentatives au sein de l’entreprise
- Enjeu syndical: ils définissent la représentativité des organisations syndicales à l’échelon national, de l’entreprise et de l’établissement.