Gestion de la Paie

Les mesures fiscales qui vont impacter la gestion de votre paie en 2021

Exonération de l’IR des nouveaux Contrats à Durée Indéterminée

Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Jeunes agés de mois de 35 ans

Pour encourager l’emploi des jeunes (Personne dont l’age est inférieur à 35 ans) sous contrat CDI (Contrats à Durée Indéterminée), les salaires seront exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 36 mois pour toutes les entreprises et quelle que soit la date de leur création.

Cette mesure devrait profiter donc aux personnes âgées de 35 ans au plus embauchées sous contrat de travail à durée indéterminée (Contrat CDI).

Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Jeunes agés de mois de 35 ans Conditions d’application
Date début de la mesure ficale :	A partir du 01/01/2021
Age du salarié(e) :	Inférieur à 35 ans à la date de signature du contrat
Type de Contrat :	CDI signé au cours de l’année 2021
Durée d’éxonération :	36 mois
Date début d’éxonération :	A partir de la date d’embauche.
Modalité de déclaration :	Déclaration annuelle par l’employeur à la DGI de la liste des salariés bénéficiant de l’exonération avant le 1er mars de l’année (N+1).

Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Salariés ayant perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020

Les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid, seront exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi.
Cet avantage est plafonné à un salaire brut mensuel de 10 000 MAD.

Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Salariés ayant perdu leur emploi Conditions d’application
Date début de la mesure ficale :	A partir du 01/01/2021
Age du salarié(e) :	Inférieur à 35 ans à la date de signature du contrat
Date de perte d’emploi :	Entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020
Cause de perte d’emploi :	Raisons liées directement à la crise du Covid
Durée d’éxonération :	12 mois
Date début d’éxonération :	A partir de la date d’embauche.
Plafond des salaires exonérés :	10 000 MAD/mois (Salaire brut).
Modalité de déclaration :	Déclaration annuelle par l’employeur à la DGI de la liste des salariés bénéficiant de l’exonération avant le 1er mars de l’année (N+1).

La contribution sociale de solidarité sur les salaires

Une contribution sociale de solidarité (CSS) sur les salaires sera instituée pour l’année 2021.

La contribution sociale de solidarité sur les salaires Conditions d’imposition
Date début d’imposition :	01/01/2021
Durée d’imposition :	12 mois
Taux d’imposition :	1.5%
Revenus imposables :	Revenu net
Seuil d’imposition :	Revenu net  >  240 000 MAD/An (Soit Revenu net mensuel  >  20 000 MAD)
Modalité de déclaration :	Déclaration annuelle par l’employeur à la DGI de la liste des salariés ayant été imposés au titre de la CSS avant le 1er mars de l’année (N+1).
Modalité de versement :	Versement mensuelle par l’employeur à la DGI du montant des prèlévement au titre de la CSS avant le fin du mois suivant.