Licenciement : une loi pour en finir avec l’indécision jurisprudentielle
Une proposition de loi vise à clarifier la procédure de licenciement qui fait l’objet d’interprétations contradictoires.
Le but est d’amender l’article 62 du Code du travail dont les imprécisions sont critiquées par les praticiens.
La proposition de loi vise à :
- Instaurer une « convocation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice.
- Préciser dans la lettre de convocation, les motifs de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se présenter en compagnie d’un collègue, du délégué des salariés, du représentant syndical de son choix, ainsi que le délai minimum entre la date de la convocation et celle de l’audition.
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