CNSS : Une amnistie pour les créances dues
Le conseil d’admninistration de la CNSS a décidé d’accorder une remise aux entreprises qui s’engagent à payer leurs créances dues envers la CNSS selon un échancier convenu d’un commun accord relatif aux dettes cumulées.
Pour cela, la CNSS a établi un barème de remise sur les majorations de retard dans le paiement des cotisations, astreintes et frais de poursuite, détaillé comme suit :
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Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement
Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :
| Période d’ancienneté |
Indemnité par année |
| 5 premières années |
96 heures de salaire |
| De la 6ème à la 10ème année |
144 heures de salaire |
| De la 11ème à la 15ème année |
192 heures de salaire |
| Au delà de 15 ans |
240 heures de salaire |
Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).
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L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :
- Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
- Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.
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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)
Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :
- Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
- L’indemnité compensatrice du congé annuel payé
- L’indemnité de préavis;
- L’indemnité de licenciement
La remise du reçu pour solde tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié.
Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».
Indice de Compétitivité Globale
L’Indice de Compétitivité Globale (Global Competitiveness Index) a été créé par le World Economic Forum pour mesurer la compétitivité économique des pays par le biais d’indicateurs répartis en 12 catégories.
Chaque indicateur utilise une échelle de 0 à 100 pour montrer à quel point une économie est proche de l’état idéal de la compétitivité dans ce domaine.
Depuis le classement 2018, l’indice de compétitivité mondial réunit les aspects macroéconomiques et microéconomiques de la compétitivité en un seul indice par le biais de 98 indicateurs répartis en 12 catégories :
- Les institutions
- Les infrastructures
- L’adoption et la capacité à exploiter les technologies de l’information
- La stabilité macroéconomique
- Le capital humain : Espérance de vie en bonne santé
- Le capital humain : Compétences des ressources humaines
- Environnement commerciale : Concurrence sur le marché intérieur et ouverture commerciale
- Marché du travail : Flexibilité, méritocratie et incitation
- Marché financier : Développement et stabilité
- La taille du marché national et l’exportation des biens et services
- Innovation : Dynamisme des entreprises
- Innovation : Capacité d’innovation
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News | CNSS
décembre 28, 2019 
Khalil MACHRAFI
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