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PLF 2017 : Les propositions fiscales pour l’impôt sur le revenu salarial

Deux propositions concernant l’Impôt sur le revenu salarial sont intégrées dans le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017). Ces propositions concernent les exonérations des indémnités de stage et des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat.

Exonération permanente de l’indemnité de stage

Le PLF 2017 propose l’institution de l’exonération de manière permanente de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle recruté par les entreprises du secteur privé. Cette exonération étatit limitée à la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Exonération sous condition des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat

La deuxième proposition est l’exonération des salaires des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat dont le montant ne dépasse pas 6.000 DH pour une période de 24 mois.
En effet, le PLF 2017 propose d’exonérer les rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6.000 DH pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

• les étudiants doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat;
• les rémunérations et indemnités doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches;
• les étudiants ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de l’exonération.

Obligation déclarative

En matière de déclaration fiscale, les employeurs qui versent aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat, les rémunérations et indemnités précitées, doivent annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant pour chaque bénéficiaire, les indications ci-après :

• nom, prénom et adresse;
• numéro de la carte nationale d’identité;
• montant brut des sommes payées au titre des rémunérations et indemnités.

Cet état doit être accompagné des pièces suivantes :

• une copie du contrat de recherches;
• une copie certifiée conforme d’attestation d’inscription au cycle de doctorat.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations et indemnités versées dans le cadre de contrats de recherches conclus à compter du 1er janvier 2017.