Solde de tout compte Maroc : La remise du reçu pour solde tout compte

La remise du reçu pour solde tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».





Pas de commentaire

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

You must be logged in to post a comment.



Logiciel de gestion commerciale | Maroc



Logiciel de paie | Gestion de la paie | maroc

Statistiques de visites
Ojraweb visitors map
Logiciels de paie | Logiciels de gestion de la paie | Logiciel de paie en ligne
Blog Paie et RH | Paie maroc | Logiciel de paie maroc | Simulation bulletin de paie maroc

Pour toutes vos insertions publicitaires sur ce site, veuillez nous contacter par mail : cliquez-ici.







Turnover

;

Tests psychotechniques

;

Tableaux de bord RH

;

Droit du travail

;