Solde de tout compte Maroc : L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :

  • Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
  • Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.


Selon l’article 231 du code de travail, tout salarié a droit, après 6 mois de service continu dans la même entreprise, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

  • 1.5 jour de travail effectif par mois de service ;
  • 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

Selon l’article 232 du code de travail, la durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de 5 années de service, sans toutefois que la durée totale du congé soit supérieure à 30 jours de travail effectif.

Selon l’article 235 du code de travail, la durée du congé annuel payé est allongée d’autant de jours qu’il y a des jours de fête payés et des jours fériés pendant la période du congé annuel payé.

Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé.

Selon l’article236 du code de travail, les « jours de travail effectif » sont les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement.

Selon l’article 238 du code de travail, pour déterminer la durée du congé annuel payé, il faut observer les dispositions suivantes :

  • 1 mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif ;
  • Chaque période de travail, continue ou discontinue, de 191 heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles, correspond à 1 mois de travail.




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