Le système d’assurance Maladie Obligatoire (AMO) est institué par La loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 – 25 rejeb 1423) instituant la couverture médicale obligatoire de base garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002.
Cadre général de l’AMO:
L’AMO a été instituée pour offrir une égalité et une équité dans l’accès aux soins à toute la population avec le principe de prise en charge collective et solidaire des dépenses de la santé.
La garantie de l’AMO est illimitée et sans plafond, elle couvre :
- Des soins pour adultes (51 groupes de pathologies déclinées en 172 maladies)
- Tous les soins pour les enfants couverts y compris les soins préventifs (vaccins)
- Les maladies antérieures
- Les Retraités et Handicapés bénéficiaires à vie.
La garantie de l’AMO est maintenue :
- Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité de l’assuré;
- Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ;
- Pendant 24 mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré.
Entreprises affiliées au régime AMO
- Affiliation obligatoire des entreprises affiliées à la CNSS ne disposant pas d’une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’AMO ;
- Justification l’existence d’une couverture médicale au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés y compris les pensionnés (17 septembre 2005) ;
- Les employeurs désirant maintenir leur couverture facultative doivent fournir annuellement à la CNSS l’attestation justifiant cette couverture ;
- Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’AMO.
A qui s’applique l’AMO ?
- Les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative ;
- Les titulaires de pensions dont le montant est supérieur ou égal à 910 dirhams (secteur agricole) ou 1.289 dirhams (autres secteurs) ;
- Les assurés volontaires ;
- Les marins pêcheurs à la part.
Bénéficiaires ?
En sus de l’assuré social, les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature, à savoir :
- Le (les) conjoint (s) de l’assuré ou du pensionné ;
- Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus ;
- Leurs enfants à charge non mariés âgés de 26 ans au plus et poursuivant des études ;
- Leurs enfants handicapés à charge, sans limite d’âge.
Comment bénéficier?
L’ouverture de droit aux prestations de l’AMO est subordonnée au respect d’une période de cotisation, dite période de stage. En effet, pour bénéficier de l’AMO, il faut justifier :
- De 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie ;
- Du paiement effectif des cotisations par l’employeur ;
- De l’identification des membres de la famille de l’assuré ou du pensionnée auprès de la CNSS ;
- Déclaration des maladies longues et couteuses à la CNSS.
Comment maintenir la couverture ?
- Les salariés cessant de remplir les conditions d’assujettissement continuent de bénéficier des prestations de l’AMO pendant une période de six (6) mois.
- En cas de dissolution du mariage, l’ex-conjoint d’un assuré qui ne bénéficie pas d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier des prestations de l’AMO pendant un an.
- Les ayants droit de l’assuré décédé qui n’ont aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base continuent de bénéficier des prestations de l’AMO pendant une période de deux années.
Les taux de cotisation ?
Le Taux de cotisation à l’AMO est fixé à 1.5%+4% (La date d’entrée en vigeur des nouveaux taux est le 01 aoà »t 2007) de la masse salariale non plafonée répartiee comme suit :
- Pour tous les affiliés et au titre de la solidarité AMO, le taux de cotisations relatif aux prestations familiales sont passés de 7.5% à 6.5% de la masse salariale non plafonnée, permettant ainsi, d’affecter la différence soit 1.5% au régime de l’assurance maladie obligatoire (le 1.5% demeure à la charge de l’employeur).
- Pour les affiliés assujetties à l’AMO, les taux sont : 2% à la charge des salariés + 2% à la charge de l’employeur.
La cotisation à l’AMO est à payer en même temps que les prélèvements CNSS, sur un bordereau de paiement séparé.
Cas des entreprises souscrivant à une mutuelle privée : Les entreprises bénéficiant d’une couverture médicale privée (mutuelle) à la date d’entrée en vigueur de l’AMO peuvent continuer à maintenir cette couverture à condition de couvrir l’ensemble des salariés ainsi que les bénéficiaires des pensions disposant déjà de cette couverture.
Cette disposition est transitoire et est autorisée pour cinq ans renouvelables. A l’issu de cette période, les employeurs sont tenus d’adhérer à la couverture de base.
Pour plus d’informations, consultez le site web de la CNSS
Source : Site web & documents de communication de la CNSS.
Gestion de la Paie, Logiciels de paie, Prévoyance Sociale | Khalil MACHRAFI janvier 1, 2019 | 
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