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CNSS-DAMANCOM : La télédéclaration des salaires est désormais obligatoire

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret d’application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

Le texte détermine le nombre annuel moyen des employés sur la base duquel les employeurs sont tenus de s’acquitter de l’obligation de souscrire et de déclarer le salaire de leurs employés par voie électronique à la CNSS.

Il adopte le principe de la progressivité pour ce qui est de la généralisation de la télédéclaration des salaire et le télépaiement, dans un délai de 24 mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel. Le nombre annuel moyen des employés sera fixé à 5 salariés, puis à 3 salariés, puis à un salarié.

Concernant les employeurs affiliés à la CNSS après la date de publication du décret au B.O et ceux affiliés à la Caisse avant cette date, disposant des déclarations des salaires pour les 12 mois précédant la date de publication, le nombre annuel moyen des salariés sera fixé à au moins un salarié. Il sera compté sur la base de la délivrance de la première déclaration de salaire et du salarié.

Ainsi, le processus de déclaration et du paiement par voie électronique sera généralisé à tous les employeurs.

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Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2020

Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS (CNSS – AMO) au 01 Janvier 2020

Les taux ci-dessous sont fixés conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2-14-207 (10 novembre 2014) modifiant le décret n° 2-05-734 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation dûes à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Taux de cotisation à la CNSS au 01 Janvier 2020

Taux de cotisation à l’AMO au 01 Janvier 2020

CNSS : Une amnistie pour les créances dues

CNSS : Une amnistie pour les créances dues

Le conseil d’admninistration de la CNSS a décidé d’accorder une remise aux entreprises qui s’engagent à payer leurs créances dues envers la CNSS selon un échancier convenu d’un commun accord relatif aux dettes cumulées.

Pour cela, la CNSS a établi un barème de remise sur les majorations de retard dans le paiement des cotisations, astreintes et frais de poursuite, détaillé comme suit :
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Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2019

Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS (CNSS – AMO) au 01 Janvier 2019

Les taux ci-dessous sont fixés conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2-14-207 (10 novembre 2014) modifiant le décret n° 2-05-734 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation dûes à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Taux de cotisation à la CNSS au 01 Janvier 2019

Taux de cotisation à l’AMO au 01 Janvier 2019

Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS au 01 Janvier 2018

Gestion de la paie Maroc : Taux des cotisations dûes à la CNSS (CNSS – AMO) au 01 Janvier 2018

Les taux ci-dessous sont fixés conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2-14-207 (10 novembre 2014) modifiant le décret n° 2-05-734 (18 juillet 2005) fixant les taux de cotisation dûes à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).

Taux de cotisation à la CNSS au 01 Janvier 2018

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Contrôles CNSS : La CGEM milite pour le changement de la procédure de contrôle et son encadrement

Contrôles CNSS : La CGEM milite pour le changement de la procédure de contrôle et son encadrement

Les contrôles de la CNSS s’intensifient, plus de 2000 missions de contrôles sont prévues pour l’année 2017.
Pour gérer les réclamations et les critiques sur le déroulement des missions de contrôle de la CNSS, la CGEM désire apporter des changements au niveau de la procédure de contrôle régie par des textes de loi datant de 1972.
Sachant qu’il n’y a pas de prescription en matière de créances vis-à-vis de la CNSS, certaines entreprises sont notifiés sur des années antérieures à 1990 et pour lesquelles elles ne disposent pas souvent des justificatifs nécessaires (cela suppose que les archives doivent être conservés sur de très longues périodes, alors que la majorité des entreprises se base sur les 10 ans d’archives demandées par le fisc).
Le but est de repenser la procédure de contrôle et mieux l’encadrer comme c’est le cas au niveau du contrôle fiscal, c’est-à-dire :

• Les échanges entre la CNSS et les entreprise doivent être réglementés
• L’instauration d’instances de recours indépendantes
• Les notifications doivent être faites en bonne et due forme
• L’instauration d’une période de prescription comme c’est le cas pour le contrôle fiscal

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