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Procédure de recrutement des salariés étrangers au Maroc

conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
A partir du 1er Juin 2017, tous les dossiers des demandes de visas de contrat de travail pour un salarié étranger doivent être introduites via le site en ligne « TAECHIR ».

Recrutement des salariés étrangers au Maroc : Plateforme « TAECHIR »

La plateforme « TAECHIR » permet de s’informer sur le dispositif, de constituer le dossier, suivre son traitement et de recevoir des notifications en temps réel. L’employeur doit s’inscrire en ligne pour créer un compte et y accéder.

En effet, la plateforme « TAECHIR » a pour objectif d’offrir une meilleure qualité de service et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

  • S’informer sur les procédures de demande de visa;
  • Introduire les demandes de visa et les faire valider;
  • Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa;
  • Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE;
  • Suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration;
  • Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…);
  • Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de 10 jours.

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Code du travail : Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2625-12

Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n°2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 327 de la loin° 65-99 relative au Code du travail.

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 327, ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER.
Le médecin du travail doit, lors des examens médicaux effectués avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ainsi que lors des examens médicaux périodiques :

  1. S’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ou au maintien au poste qu’il occupe ;
  2. Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à un autre poste ;
  3. S’assurer que le salarié n’est pas atteint d’une affectiondangereuse pour les autres salariés.

ART. 2.
L’employeur doit soumettre les salariés devant effectuer, de façon habituelle, les travaux figurant à l’annexe 1 du présent arrêté à un examen médical avant l’embauche ainsi qu’à d’autres examens ultérieurs dont le médecin du travail fixe la périodicité conformément au paragraphe 3 de l’article 327 de la loi susvisée n° 65-99.
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