Un salarié recruté en contrat ANAPEC peut-il demander les indemnités de licenciement ? Le contrat ANAPEC est un contrat de stage, que l’employeur a le droit de résilier à tout moment pour tout motif qu’il estime valable. Le licenciement provoqué par l’employeur
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Un salarié en CDD a-t-il le droit de rompre son CDD avant son terme sans préavis ni indemnité ? Le Code du travail marocain ne donne pas le droit aux salariés en CDD de mettre fin à leur CDD avant son expiration
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Dans cet article, nous vous présentons le Décret n° 2-04-570 fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail. Conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail Article 1 : Les entreprises qui doivent faire
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Les syndicats veulent une revalorisation des salaires; le patronat insiste sur la réforme du Code du travail et l’encadrement du droit de grève. Pour le patronat, la réforme du Code du travail permettraient de réinstaurer la confiance entre les employeurs et les
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Lorsqu’un salarié va en justice pour réclamer un salaire impayé : doit-il prouver au tribunal qu’il n’a pas reçu de salaire ? ou c’est son employeur qui doit prouver qu’il l’a payé ? L’obligation de payer le salaire dû au salarié incombe
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L’employeur a-t-il le droit d’imposer un changement de poste à un salarié à un autre poste inférieur à celui qu’il occupait, même s’il ne lui diminue pas son salaire ? L’employeur ne peut pas imposer un changement de poste à son salarié
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Licenciement pour motifs technologiques ou économiques Le licenciement pour motifs technologiques ou économiques est une procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, suite à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de
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conformément aux dispositions de l’article 516 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail marocain, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de
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Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n°2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 327 de la loin° 65-99 relative au Code du travail. LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE
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Code du travail : Version consolidée en date du 26 octobre 2011 Loi N° 65.99 formant Code du travail Comme il a été modifié : Dahir 1.11.170 du 25 octobre 2011 bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 26 octobre 2011, page
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