Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ). Article 52 du code de
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Délai de préavis Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail). L’article 48
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Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le comité d’entreprise 1. Etablissement assujettis: le comité d’entreprise est institué dans toute entreprise employant habituellement 50 salariés ou plus. 2. Composition : L’employeur ou son représentant 2 délégués élus des salariés. 1 ou
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Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le comité de sécurité et d’hygiène 1. Etablissement assujettis: le comité de sécurité et d’hygiène est institué dans tout établissement industriel commercial, artisanal, agricole ou forestier employant habituellement 50 salariés ou plus. 2. Composition
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Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Le représentant syndical dans l’entreprise 1. Etablissement assujettis: le représentant syndical est désigné dans les établissements ou les entreprises employant 100 salariés et plus. II est désigné parmi les membres du bureau syndical par
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Les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : Les délégués des salariés 1. Etablissement assujettis : établissements employant habituellement 10 salariés permanents. 2. Composition : Possibilité d’adopter le système des délégués élus par voie d’accord écrit dans les établissements de moins de
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La non-concurrence ou l’exclusivité sont rarement respectées L’écrit n’est pas obligatoire, mais c’est la meilleure preuve de l’existence d’un contrat Pour s’assurer de la loyauté de leurs salariés, les employeurs n’hésitent pas à imposer des clauses d’exclusivité et de non-concurrence dans les
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La loi interdit de renoncer à ses droits même en échange d’une rémunération Le report du crédit des jours non pris n’est plus possible après deux ans Que faire de ses jours de congés payés que l’on n’a pas consommés pendant l’année?
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La délégation des pouvoirs évite le pire Les jurisprudences rares et inconstantes Pas de véritables craintes pour les patrons En cas d’infraction au code du travail, la responsabilité civile du chef d’entreprise est en principe toujours engagée. Mais pourrait-il échapper à des
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Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est
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