Posts tagged: Droit social

Droit social : Indemnité de licenciement des salariés étrangers

Contrat de travail d’un salarié étranger

Les travailleurs étrangers au Maroc ont un modèle de contrat qui les soumet au visa du ministère du Travail.
En effet, le salarié étranger est soumis aux dispositions des articles 516 et suivants du code du travail selon les quelles son employeur doit, avant de le recruter, obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail dont le modèle est fixé par la même autorité. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans aucun recours possible. La durée de l’autorisation est fixée par ladite autorité, elle est généralement d’une année, elle peut être renouvelée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles ci-dessous :

Contrat de travail d’un salarié étranger : Indemnité de licenciement

Pendant des années, la justice a considéré le contrat de travail d’un salarié étranger comme étant de facto à durée déterminée. Les juges estimaient que la durée du contrat était liée à celle du visa qui a une durée déterminée et par conséquent le contrat de travail (lié à ce visa) est un contrat à durée déterminée.
Read more »


Droit social : La mise au placard d’un salarié est une faute contractuelle de la part de l’employeur

La mise au placard

La mise au placard d’un salarié est le fait de l’exlure progressivement de ses tâches jusqu’à ce qu’il se retrouve de fait sans travail. Le but est d’exercer une pression psychologique sur le salarié pour le déstabiliser et in fine obtenir sa démission.
C’est une stratégie pratiquée par certaines entreprises lorsqu’il s’agit d’un cadre qui refuse d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail ou de quitter l’entreprise moyennant une indemnité inférieure à celle prévue par la loi.

Les motifs pour lesquels certaines entreprises ont recours à la mise au placard sont divers (Situations conflictuelles, Restructuration, Fusion-cession, Acquisition, etc.).
Mais, le but est unique : Economiser une partie ou la totalité des indemnités prévues par le code du travail.

La mise au placard : Un harcèlement moral

L’employeur a l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Read more »


Droit social : La baisse du salaire sans l’accord du salarié est considéré comme un licenciement abusif

Dans un arrêt de la Cour de cassation, cette dernière précise que la réduction du salaire sans consentement exprès du salarié équivaut à un licenciement abusif.
La Cour de cassation a en effet tranché (Dossier social n°1398/5/1/2017) sur le fait qu’en l’absence d’un accord clairement formulé par le salarié, l’employeur n’est pas fondé à revoir la rémunération à la baisse. Le silence ou la passivité du salarié n’est pas une forme d’acceptation tacite.

Pour la cour de cassation, le salaire est une condition essentielle du contrat de travail et toute modification ou changement dans sa valeur doit faire l’objet d’un accord entre les parties (employeur et salarié). Le recours, par un employeur, à la baisse unilatérale du salaire est donc une atteinte à un élément fondamental du contrat de travail.

Read more »





Teledeclaration liasses fiscales | Logiciel de comptabilite | maroc

Statistiques de visites
Ojraweb visitors map
Logiciels de paie | Logiciels de gestion de la paie | Logiciel de paie en ligne
Blog Paie et RH | Paie maroc | Logiciel de paie maroc | Simulation bulletin de paie maroc

Pour toutes vos insertions publicitaires sur ce site, veuillez nous contacter par mail : cliquez-ici.







Turnover

;

Tests psychotechniques

;

Tableaux de bord RH

;

Droit du travail

;