Prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat
Avant le 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 57-21° du C.G.I accordaient l’exonération de l’I.R aux rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6000 dirhams, pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
L’exonération précitée est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les étudiants susvisés doivent être inscrits auprès d’un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat;
- les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches;
- les mêmes candidats ne peuvent pas bénéficier plusieurs fois de cette exonération.
Afin de permettre aux étudiants susvisés de réaliser leurs travaux de recherche dans de meilleurs délais, la L.F n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 57- 21° du C.G.I
pour prolonger la durée d’exonération de 24 à 36 mois.
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Gestion de la paie – Rémunération du personnel : Taux spécifiques de l’impôt sur le revenu 2019
Le Code Général des impôts intègre des taux d’imposition spécifiques pour certaines catégories du personnel. Vous trouverez ci-dessous les taux spacifiques à appliquer et les catégories du personnel concernées.
Taux de 17 % libératoire : Rémunérations versées à des enseignants vacataires
Le taux de 17 % libératoire doit être utilisé pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à l’article 58 du CGI si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
Taux de 20 % : Rémunérations versées aux salariés des sociétés ayant le statut ‘Casablanca Finance City’
Le taux de 20 % non libératoire peut être utilisé pour pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut ‘Casablanca Finance City’, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de dix (10) ans, à compter de la date de prise de leurs fonctions.
Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème normal.
Taux de 30 % libératoire : Rémunérations versées au personnel occasionnel
Le taux de 30 % libératoire doit être utilisé pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévues à l’article 58-C, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur (Personnel occasionnel).
La loi de finances 2019 prévoit l’augmentation de l’exonération fiscale de la prime de panier à 30 DH/Jour à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, le montant exonéré de la prime de panier est plafonné à 20% du salaire brut imposable.
Actuellement, l’exonération fiscale de la prime de panier est plafonnée à 20 DH/Jour.
Dans les entreprises, on entend souvent parler des jours ouvrables et jours ouvrés. D’ailleurs, dans le code du travail, la notion de jours ouvrables est souvent cité.
En effet, les congés payés sont calculés en fonction des jours ouvrables. Alors, quelle est la différence entre les jours ouvrables et jours ouvrés ?
Jours ouvrables : Définition
Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être travaillés conformément au code du travail. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés. Soit, 6 jours ouvrables pour une semaine sans jour férié.
Si une semaine contient un jour férié, entre le lundi et le samedi, le nombre de jours oouvrables est donc 5 jours ouvrables. Par contre, si le jour férié est un dimanche, la semaine contient alors 6 jours ouvrables.
Jours ouvrés : Définition
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, même si l’ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là . Ils dépendent de la nature de d’activité de chaque entreprise. Read more »
Programme TAHFIZ : Dispositif d’appui à l’emploi au profit des entreprises nouvellement créées
Le programme TAHFIZ est une mesure d’incitation à l’embauche au profit des entreprises nouvellement créées.
Le programme TAHFIZ offre deux avantages :
- Pour l’entreprise, l’état prend en charge la part patronale des cotisations sociales (Costisations CNSS/AMO).
- Le salarié recruté, quant à lui, bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IR).
Programme TAHFIZ : Nouvelles dispositions à partir du 01 Janvier 2018
Avant 2018, le programme TAHFIZ était limité à cinq salariés et pour une période de 24 mois. A partir du 01 Janvier 2018, les avantages cités ci-dessus (Exonération de l’IR et des charges sociales patronales) sont étendus aux 10 premiers salariés embauchés et la période d’application prorogé à trois ans.
Programme TAHFIZ : Comment en bénéficier ?
Les conditions pour qu’une entreprise (le dispositif est désormais ouvert aussi pour les associations et les coopératives) puisse bénéficier des avantages du programme TAHFIZ, sont :
- Les salariés doivent étre embauchés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début d’exploitation (L’ancien dispositif se basait sur la création d’entreprises).
- Les salaires bruts ne doivent pas dépasser 10.000 MAD.
- L’entreprise doit être créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022.
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Gestion de la paie : Taux d’impôt sur le revenu pour les sociétés de CFC fixé à 20% valable pour 10 ans
Les salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) bénéficieront d’un taux spécial pour l’impôt sur le revenu fixé à 20%. Cette incitation fiscale est valable pour une période 10 ans.
Gestion de la Paie, Logiciels de paie | Khalil MACHRAFI janvier 24, 2019 | 
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