Indemnité de licenciement : Une mesure fiscale en faveur de l’arbitrage dans le PLF 2018
Traitement fiscal des indemnité de licenciement
Traitement fiscal des indemnité de licenciement dans le code du travail
Actuellement, les indemnités de licenciement n’ont pas le même traitement fiscal selon qu’elles soient obtenues auprès d’un tribunal ou sur la base d’une sentence arbitrale.
Dans le premier cas, l’exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités d’un salarié licencié est acquise y compris en cas d’obtention des dommages et intérêts; Mais dans le second cas les indemnités de licenciement ne sont pas exonérés.
Traitement fiscal des indemnité de licenciement : Mesures prévues dans le PLF 2018
Le projet de loi de finances 2018 prévoit d’harmoniser le régime fiscal des indemnités de licenciement. Qu’ils soient obtenus par le biais d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Dans les deux cas, le salarié va être exonéré de l’impôt sur le revenu.
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Tags: Droit : Code du travail, Gestion RH, Indemnité de Licenciement
Droit : Code du travail, Gestion RH | Khalil MACHRAFI décembre 10, 2017 | 
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