Étiquette : inspection du travail

Droit : Code du travail

Contrat de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Affaire Mme R.B contre la société P.D.F Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à
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Droit : Code du travail

Extrait du nouveau code de travail 2004 B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Conditions de fermeture des établissements
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