Extrait du code générale des impôts – Année : 2007 Article 78.- Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l’article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont
Lire la suite
Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 30.- Définition des revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu : 1) les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice :
Lire la suite
Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 74.- Réduction pour charge de famille I.- Il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cent quatre-vingt (180) dirhams par
Lire la suite
Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 71.- Période d’imposition L’impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et
Lire la suite
Commentaires récents