Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts
Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.
Licenciement justifié par un motif valable
En effet, le nouveau Code du Travail dresse une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable, à savoir :
- Le licenciement pour faute grave prévu par les articles 39 et 61,
- Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires suite à la commission par le salarié de fautes simples.
Il est à noter que l’article 38, Read more »
Tags: Droit du travail, Licenciement
Droit : Code du travail, Emploi, Gestion de la Paie, Gestion RH, Non classés | Khalil MACHRAFI novembre 2, 2007 | 
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Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004
