Prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat
Avant le 1er janvier 2019, les dispositions de l’article 57-21° du C.G.I accordaient l’exonération de l’I.R aux rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6000 dirhams, pour une période de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
L’exonération précitée est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les étudiants susvisés doivent être inscrits auprès d’un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat;
- les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches;
- les mêmes candidats ne peuvent pas bénéficier plusieurs fois de cette exonération.
Afin de permettre aux étudiants susvisés de réaliser leurs travaux de recherche dans de meilleurs délais, la L.F n° 80-18 a modifié les dispositions de l’article 57- 21° du C.G.I
pour prolonger la durée d’exonération de 24 à 36 mois.
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Gestion de la paie – Rémunération du personnel : Taux spécifiques de l’impôt sur le revenu 2019
Le Code Général des impôts intègre des taux d’imposition spécifiques pour certaines catégories du personnel. Vous trouverez ci-dessous les taux spacifiques à appliquer et les catégories du personnel concernées.
Taux de 17 % libératoire : Rémunérations versées à des enseignants vacataires
Le taux de 17 % libératoire doit être utilisé pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à l’article 58 du CGI si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
Taux de 20 % : Rémunérations versées aux salariés des sociétés ayant le statut ‘Casablanca Finance City’
Le taux de 20 % non libératoire peut être utilisé pour pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut ‘Casablanca Finance City’, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de dix (10) ans, à compter de la date de prise de leurs fonctions.
Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème normal.
Taux de 30 % libératoire : Rémunérations versées au personnel occasionnel
Le taux de 30 % libératoire doit être utilisé pour les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non prévues à l’article 58-C, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur (Personnel occasionnel).
La loi de finances 2019 prévoit l’augmentation de l’exonération fiscale de la prime de panier à 30 DH/Jour à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, le montant exonéré de la prime de panier est plafonné à 20% du salaire brut imposable.
Actuellement, l’exonération fiscale de la prime de panier est plafonnée à 20 DH/Jour.
Damancom – Télédéclaration CNSS
La CNSS veut instaurer la généralisation de l’utilisation de Damancom pour toutes les sociétés. En effet, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale (mardi 11 décembre 2018).
Les amendements instaurent la déclaration obligatoire du salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs, une mesure qui facilitera l’échange d’informations entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les frais et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et au paiement des cotisations.
Une amende sera imposée aux entrepreneurs contrevenants, selon le projet qui prévoit en outre l’établissement d’un système transparent de protection de l’information et des droits sociaux des assurés.
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Gestion de la paie : Comment internaliser la gestion de votre paie ?
Après avoir créé votre entreprise et embauché vos premiers salariés, vous devez les rémunérer et leur fournir des bulletins de paie. Il existe trois façons d’aborder le traitement de la paie :
- Internalisation totale de la gestion de la paie : Gestion de la paie en interne sur un logiciel installé sur votre serveur,
- Internalisation partielle de la gestion de la paie : Gestion de la paie en interne en utilisant une application sur le cloud (Exemple : OJRAWEB),
- Externalisation de la gestion de la paie chez une fiduciaire ou un expert-comptable.
Gestion de la paie : Internalisation de la paie Рles pr̩requis
L’internalisation de la gestion de la paie nécessite, outre le logiciel de paie adéquant, la disponibilité (à temps partiel ou à temps plein) d’un gestionnaire de paie. En effet, la complexité de certaines formalités administratives nécessitent des compétences juridiques, administratives et financières pour établir les bulletins de paie dans le respect des obligations légales et réglementaires :
- La gestion des obligations sociales,
- La gestion des obligations fiscales,
- Le respect du code du travail : Contrats de travail, Congés, etc.
Selon la structure de l’entreprise, le gestionnaire de la paie peut être :
- Pour une TPE : le gérant ou son comptable,
- Pour une PME : une personne rattachée au service comptable,
- Pour les grandes entreprise : un personne rattachée à la direction des ressources humaines.
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Programme TAHFIZ : Dispositif d’appui à l’emploi au profit des entreprises nouvellement créées
Le programme TAHFIZ est une mesure d’incitation à l’embauche au profit des entreprises nouvellement créées.
Le programme TAHFIZ offre deux avantages :
- Pour l’entreprise, l’état prend en charge la part patronale des cotisations sociales (Costisations CNSS/AMO).
- Le salarié recruté, quant à lui, bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IR).
Programme TAHFIZ : Nouvelles dispositions à partir du 01 Janvier 2018
Avant 2018, le programme TAHFIZ était limité à cinq salariés et pour une période de 24 mois. A partir du 01 Janvier 2018, les avantages cités ci-dessus (Exonération de l’IR et des charges sociales patronales) sont étendus aux 10 premiers salariés embauchés et la période d’application prorogé à trois ans.
Programme TAHFIZ : Comment en bénéficier ?
Les conditions pour qu’une entreprise (le dispositif est désormais ouvert aussi pour les associations et les coopératives) puisse bénéficier des avantages du programme TAHFIZ, sont :
- Les salariés doivent étre embauchés dans un délai de 2 ans à compter de la date du début d’exploitation (L’ancien dispositif se basait sur la création d’entreprises).
- Les salaires bruts ne doivent pas dépasser 10.000 MAD.
- L’entreprise doit être créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022.
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Gestion de la Paie, Logiciels de paie | Khalil MACHRAFI janvier 24, 2019 | 
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