L’employeur est légalement tenu de délivrer le certificat de travail et l’attestation du solde de tout compte au salarié lorsqu’il l’entreprise même si celui-ci n’a pas respecté son préavis. En effet, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner un salarié en refusant
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Calcul de l’indemnité de licenciement Indemnité de licenciement : Définition Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52
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L’indemnité compensatrice du congé annuel payé L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au
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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC) Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants : Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du
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La remise du reçu pour solde tout compte Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai
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