Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Article 26 : Lorsque le contrat
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Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail Article 20 : Le salarié est
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Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail Article 13 : La période d’essai
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Extrait du code générale des impôts – Année : 2007 Article 78.- Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l’article 22 (3°, 4° et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont
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Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 74.- Réduction pour charge de famille I.- Il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de cent quatre-vingt (180) dirhams par
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Extrait du code général des impôts – Année : 2007 Article 71.- Période d’imposition L’impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et
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Réglementation des congés annuels La nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats,
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Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Indemnité du congé annuel payé &
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