Prévoyance Sociale

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles mesures d’assouplissement de la réglementation en vigueur visant à assurer non seulement une plus grande flexibilité, mais également pour mieux servir les pensionnés de la CNSS, de nouvelles dispositions sont désormais en application, suite à la publication des décrets au Bulletin Officiel:

Changement concernant les employeurs : Modification des taux de cotisations

En vue d’assurer une meilleure optimisation de la gestion des prestations sociales, un ensemble de décrets relatifs à l’assurance maladie obligatoire et au régime général a été approuvé qui détermine de nouveaux taux de cotisations. A cet effet, la cotisation due par l’employeur à la CNSS au titre des allocations familiales, fixée à 6,5% de la rémunération brute mensuelle du salarié, sera désormais établie à 6%. Quant au taux de solidarité dû au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire, il passera de 1% à 1,5%. Ces dispositions prendront effet à compter du 1er août 2007.

Changement concernant les assurés sociaux de la CNSS : Extension de la couverture médicale et augmentation des pensions de 4%

Pour les retraités de la CNSS, les pension seront revalorisées de 4% et la couverture médicale obligatoire(AMO) sera étendue aux pensionnés dont le montant de la pension est supérieur ou égale à 500 dirhams.

• Revalorisation des pensions de 4% : le montant de toute pension d’invalidité, de vieillesse ou de survivants servie par la CNSS est revalorisée de 4% de sa valeur et ce à partir du 1er janvier 2006. Outre ka pension du 3ème trimestre 2007, les pensionnés percevront également un rappel concernant la période allant de janvier 2006 à septembre 2007 (le rappel concerne les pensions liquidées antérieurement au premier jour du mois qui suit la publication du décret, soit avant le 01/08/2007).
• Extension de la couverture médicale aux titulaires d’une pension supérieur ou égale à 500 Dhs : à partir du 1er novembre 2007, les titulaires d’une pension de 500dhs et plus peuvent tirer profit des avantages de l’assurance maladie obligatoire et ce moyennant un prélèvement de 4% sur le montant de la pension.
• Versement des cotisations au titre de l’assurance volontaire : les versements de cotisations au titre de l’assurance volontaire qui ne sont pas effectués dans le délai fixé (30 jours après la date d’émission), sont passibles de la majoration de retard (3% pour le 1er mois de retard et 1% pour chaque mois supplémentaire). A titre exceptionnel, les versements effectués en retard et qui sont antérieurs à la date de la publication du décret au bulletin officiel, soit le 12 juillet 2007, sont exonérés de la majoration de retard et pris en compte pour la détermination du droit aux prestations.

Source : Site de la CNSS