Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Article 72 : L’employeur doit délivrer
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Réglementation des congés annuels La nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats,
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En vertu du décret n° 2-04-426 du 29/12/2004 la liste des jours fériés payés dans les entreprises commerciales et industrielles, dans les professions libérales et dans les exploitations agricoles et forestières est fixée comme suit : [TABLE=7] (1) Une journée supplémentaire est
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