Indemnités pour perte d’emploi : Deux scénarios à l’étude
Le projet d’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est toujours en discussion entre les partenaires sociaux. Le projet, présenté la première fois en 2000, n’a pas abouti en raison du désaccord sur la participation des salariés dans le financement. Certaines centrales syndicales s’y opposent. Pour elles, le licenciement relève de la responsabilité de l’employeur.
Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, les salariés qui se retrouvent au chômage auront droit à un filet social qui leur permettra de tenir le temps de retrouver un autre poste. L’IPE leur sera servie pendant 6 mois.
Deux scénarios seront examinés par les partenaires sociaux, dans le premier, l’indemnité est liée à la fermeture ou la restructuration de l’entreprise, alors que dans le second, elle interviendrait suite à une rupture du contrat de travail résultant d’une décision unilatérale de l’employeur.
Indemnité pour perte d’emploi dans le cas d’une fermeture ou d’une restructuration
Pour prétendre à l’IPE dans le cas d’une fermeture ou d’une restructuration, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Justifier d’une période d’assurance à la CNSS d’au moins 1.080 jours dont 108 pendant les douze mois civils qui précèdent la date d’arrêt de travail,
- Etre inscrit à l’Anapec
- Ne pas bénéficier d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite.
Dans ce scénario, le niveau de la prestation ne dépasserait pas 70% du salaire de référence (ie : salaire mensuel moyen déclaré au cours des 36 derniers mois) sans dépasser le Smig.
La CNSS estime à 40.700 assurés le nombre de personnes éligibles à l’IPE en 2005. Un chiffre qui dépasse de 4 fois le nombre de licenciements pour raison économique recensés par le ministère de l’Emploi durant cette année. Elle évalue aussi le montant global de l’indemnité à servir à 188 millions de DH.
Pour ce premier scénario, le taux de cotisation prévisionnel entre 2008-2012 varie entre 0,68% et 0,93%.
Indemnité pour perte d’emploi dans le cas d’une rupture du contrat de travail résultant d’une décision unilatérale de l’employeur
Dans le cas d’une perte d’emploi de manière involontaire, l’assuré doit répondre à des conditions de stage :
- au moins 780 jours d’assurance dans les trois années précédant la date d’arrêt de travail dont 260 durant les douze derniers mois civils.
En 2005, 25.291 salariés vérifient les conditions d’assurance et 16.833 personnes exactement ont une ancienneté dans le régime supérieure ou égale à 1.620 jours. Dans ce scénario, deux options de prestations sont envisagées :
- La première prévoit une indemnité équivalente à 50% du dernier salaire de référence sans excéder 6.000 dirhams. Le taux de cotisation prévisionnel varie entre 1,04% et 1,4%.
- La seconde option prévoit une prestation équivalente à 50% du salaire de référence pour la personne qui compte de 780 à 1.620 jours d’ancienneté dans le régime. Ce taux est majoré de 2,5% pour chaque période d’assurance de 216 j en plus de 1.620 j sans dépasser 70%. Le niveau de la prestation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de la sécurité sociale, soit 6000 DH. Pour financer cette deuxième option, le taux de cotisation prévisionnel variera de 1,17 à 1,58%.
Extrait d’un article sur leconomiste.com