Droit : Code du travail, Gestion de la Paie, Gestion RH, Logiciels de paie

Extrait du code général des impôts – Année : 2007

Article 71.- Période d’imposition

L’impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente.
Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés visés à l’article 22-3° ci-dessus, l’impôt est établi au cours de l’année d’acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d’après le revenu global.
Article 72.-Lieu d’imposition

L’impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n’a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d’en élire un au Maroc.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d’une déclaration sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.

Article 73.- Taux de l’impôt

I.- Barème de calculLe barème de calcul de l’impôt sur le revenu est fixé comme suit :

Tranches de revenu annuel imposable		Taux de l’impôt	Somme à déduire
Inférieure à 24.000 dirhams	Exonérée		0.00
de 24.001 à 30.000 dirhams	15%		3.600
de 30.001 à 45.000 dirhams	25%		6.600
De 45.001 à 60.000 dirhams	35%		11.100
De 60.001 à 120.000 dirhams	40%		14.100
Surplus de 120.000 dirhams	42%		16.500