Décret définissant les dispositions d’encouragement des établissements offrant des stages pour les titulaires de certains diplômes Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret N 2-15-529, portant application du Dahir N 1-93-16 (23 mars 1993), considéré comme loi définissant les
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Code du Travail : Salaire minimum légal au Maroc à partir du 01/07/2015 A partir du 1er juillet 2015, les salaires minimums légaux au Maroc sont : Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire sera
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Droit du Travail : le décret n° 2.14.15 pour l’encadrement du recours aux CDDs Le projet de décret n° 2.14.15 a pour objectif de clarifier les articles 16, 17 et 500 du code de travail. Il précise les secteurs d’activité et les cas
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Le secteur Public : Administrations et entreprises Publics Pour le secteur public, deux décrets précisent les modalités d’attribution des jours fériés fixant 2 jours fériés pour les fêtes religieuses : Le décret n°2.00.166 du 10 mai 2000 modifiant et complétant le décret n°2.77.169 du
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Clause de non concurrence – violation – indemnisation Arrêt de la Cour Suprême n° 1114 du 17/12/2002 Dossier n°182/5/1/2001 Clause de non concurrence – violation – indemnisation Consulter la traduction de l’arrêt en français Commentaire La clause de non-concurrence est celle par
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Conflit de travail, grève et revendications légitimes Cour suprême Arrêt n° 559/94 du 09/04/1996 Dossier social n°8224/94 Mots Clé : Conflits de travail – grève – son but – revendications légitimes – leur appréciation. Résumé : Si la grève est un droit
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Le « reçu pour solde de tout compte » est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur
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Contrat de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Affaire Mme R.B contre la société P.D.F Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à
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Le texte est plus étoffé, mieux rédigé et semble observer un équilibre entre les droits et obligations des uns et des autres. Toute la partie liée aux sanctions est laissée à la négociation. Un préavis normal de 10 jours, exceptionnellement ramené à
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Avec l’arrivée de l’été, certains de vos salariés vous ont peut-être contacté pour vous faire part de leurs souhaits de départ en congé annuel. Sachez que c’est à l’employeur, qu’il revient de fixer la date de départ en congés des salariés. Toutefois,
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