Droit : Code du travail, Marché du Travail & Emploi, Prévoyance Sociale

Quelles sont les pièces demandées ?

• Une réclamation;
• Tout document susceptible de supporter la réclamation.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

• La Direction des Affiliés ;
• La Direction de l’Inspection et du Contrôle ;
• Les Directions Régionales de la CNSS ;
• Les Agences de la CNSS ;
• Les Perceptions de la CNSS.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?

• Les Commissions de Recours de la CNSS.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

• Les Commissions de Recours de la CNSS ;
• La Direction de l’Inspection et du Contrôle ;
• Les Directions Régionales de la CNSS.

Quelle est l’administration chargée de la procédure?

• Direction des Affiliés – CNSS.

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

• Le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au Régime de Sécurité Sociale.